1.1. Les conditions générales (ci-après, « CG ») de ello communications SA (ci-après, « ello ») ont pour but de régler les relations contractuelles entre ello et le client (ci- après, « le client ») pour tous les services et les produits de ello (ci- après, « les prestations » ou « la prestation »). Les prestations sont consultables sur le site www.ello.ch.
1.2. Les CG s’appliquent donc à l’ensemble des prestations et font parties intégrantes des contrats (ci-après, « les contrats » ou « le contrat ») conclus entre ello et le client.
1.3. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CG préalablement à toute commande de prestations par le biais du formulaire de commande. Le client accepte pleinement et entièrement les CG.
1.4. Demeurent réservées les dispositions contractuelles ou les conditions particulières qui peuvent s’appliquer à certaines prestations ou à certaines catégories de clients et qui font parties intégrantes du contrat conclu.
1.5. En cas de divergences entre les CG, les dispositions contractuelles et les conditions particulières prévalent.
2.1. ello s’engage à fournir les prestations choisies par le client avec tout le soin et toute la diligence requises, en fonction de son infrastructure.
2.2. Sous réserve de l’article 6 des CG, ello s’engage à remédier aux défauts sur les appareils mis à disposition ou aux dérangements techniques, qui sont dans sa sphère d’influence et en fonction de son infrastructure, dans les plus brefs délais.
2.3. ello est en droit de prendre les mesures jugées utiles et nécessaires afin de protéger son infrastructure et celle du client.
2.4. Les prestations proposées sur le site www.ello.ch fournissent, notamment, les informations nécessaires sur le type et le contenu des prestations choisies, sur les conditions y relatives, sur l’étendue de ces dernières et les prix.
2.5. Les prestations choisies par le client font l’objet d’un formulaire de commande. Dès l’envoi dudit formulaire par le biais du site www.ello.ch et accepté par ello, le contrat est réputé conclu.
2.6. Dans les cas où les prestations choisies par le client englobent également la mise à disposition d’un appareil, l’appareil est remis au client dans les délais convenus. ello s’engage également à remplacer ou à réparer l’appareil qui est défectueux, pour autant que le défaut ne soit pas imputable à un comportement contraire au contrat de la part du client.
2.7. ello se réserve le droit de confier l’exécution de certaines prestations à des tiers autorisés.
2.8. ello se réserve le droit, selon sa libre appréciation et sans préavis, de refuser la conclusion d’un contrat, de le suspendre, de le limiter, de le modifier ou de le résilier même avant l’expiration de la durée contractuelle sans avoir à en justifier les raisons. A ce titre, le client ou tout autre tiers ne peut pas réclamer une quelconque indemnisation ou faire valoir des dommages.
3.1. De par les prestations choisies et de par l’envoi du formulaire de commande, le client reconnaît que les conditions techniques et contractuelles préalables sont remplies pour bénéficier des prestations choisies. Le client reconnaît que les données fournies sont véridiques et complètes.
3.2. Le client est responsable de l’utilisation des prestations choisies et des éventuels appareils mis à disposition. A ce titre, le client s’engage à utiliser les prestations choisies conformément au cadre fixé par le contrat, par les CG, par les conditions particulières et selon les lois en vigueur . Il s’abstient de tout comportement contraire au cadre légal et contractuel. Sont notamment considérés comme des comportements contraires au cadre légal et contractuel, le fait de causer des dommages à l’infrastructure de ello, de transmettre et fournir des accès sans droits ou des accès à des contenus illicites ou de déranger des tiers par le biais des prestations fournies par ello. En cas de comportements contraires au cadre légal et contractuel, la responsabilité civile, pénale et administrative du client peut être engagée.
3.3. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les prestations choisies soient sécurisées et qu’aucun mineur n’ait accès, dans son foyer, à des contenus inappropriés.
3.4. Le client s’engage à communiquer tout changement de domicile conformément à l’article 5 des CG. Il s’engage également à communiquer son changement d’adresse e-mail ou/et son numéro de téléphone (fixe et/ou mobile).
3.5. Dans le cas où la prestation choisie englobe également la mise à disposition d’un appareil et que l’envoi doit se faire par courrier, le client doit s’acquitter d’une participation aux frais d’envoi. Le client est tenu de contrôler, à la réception de l’appareil, que ce dernier ne soit pas endommagé. A défaut, et sans annonce préalable à ello, l’appareil est réputé accepté par le client lors de la livraison.
3.6. Lorsqu’ello met à disposition un appareil, le client s’engage à l’installer conformément à la notice d’installation et à l’utiliser conformément au contrat. Le client répond des dommages qui peuvent résulter d’une installation non conforme de l’appareil remis ou d’une utilisation inadéquate, sauf en cas d’appareil défectueux et pour autant que le défaut ne soit pas imputable à un comportement contraire au contrat de la part du client. Il s’engage également à ne pas vendre, céder ou sous-louer l’appareil remis.
3.7. Dans le cas où un appareil doit être installé par un tiers, le client s’engage à payer les frais y relatifs.
3.8. En cas de défauts sur un appareil ou de dérangement technique, le client ne peut en aucun cas réparer lui-même l’appareil ou faire appel à un prestataire tiers pour réparer le défaut ou pour pallier le dérangement technique. Il doit en informer ello, dans les plus brefs délais, qui prend les mesures jugées utiles.
3.9. Il est interdit au client d’accorder des droits de gage, de propriété ou de rétention à des tiers sur des appareils mis à disposition par ello.
3.10. En cas de mesures administratives ou judiciaires à l’encontre du client, qui peuvent porter préjudice aux droits de ello, tels que notamment une saisie, une faillite, une rétention ou un séquestre, le client est tenu d’informer immédiatement ello. Le client doit également informer les autorités compétentes ou l’office des poursuites et faillites que les appareils remis au client sont de la propriété exclusive de ello.
3.11. Le client doit s’acquitter de toutes les sommes facturées pour l’utilisation des prestations choisies dans les délais prévus.
3.12. Le client n’est pas autorisé à compenser des créances de ello avec d’éventuelles créances en contrepartie, tels que notamment un défaut de l’appareil ou un dérangement technique momentané.
3.13. Le client est seul responsable du contenu des communications effectuées au moyen des prestations choisies.
3.14. Le client est tenu d’utiliser et de conserver ses identifiants, ses codes d’accès ou tous autres codes nécessaires aux prestations choisies de manière appropriée et sécurisée.
4.1. Les offres, les prestations et les listes de prix en vigueur sont ceux actuellement affichés sur le site www.ello.ch.
4.2. Les offres, les prestations et les listes de prix peuvent être modifiées en tout temps.
4.3. Le prix que le client doit payer se réfère aux prestations choisies par ce dernier, y compris les droits d’auteurs y relatifs.
4.4. ello est en droit de fixer une limite de crédit individuelle par client ou, dans certains cas, de lier l’accomplissement des prestations à un paiement anticipé. Ceci s’applique notamment lorsque ello a des doutes sur le respect contractuel des conditions de paiement ou en cas de retards de paiement. A ce titre, ello se réserve le droit de compenser les créances à l’encontre du client avec les paiements anticipés.
4.5. Le client doit payer les factures pour les prestations choisies au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture ou dans le délai de paiement indiqué.
4.6. Si la date d’échéance ou le délai de paiement ne sont pas précisés, le délai de paiement est alors de 30 jours à partir de la date de la facture.
4.7. Si aucune objection écrite et justifiée n’est soulevée jusqu’à la date d’échéance de la facture, cette dernière est considérée comme acceptée de manière définitive par le client.
4.8. Dans le cas où une objection écrite est soulevée contre un montant partiel de la facture, ello exige le paiement, dans les délais prévus, de la partie non contestée de la facture.
4.9. A l’expiration du délai de paiement et sans aucune sommation de la part d’ello, le client est automatiquement en demeure. A ce titre, ello exige un intérêt de retard de 5 % par an sur le(s) montant(s) impayé(s).
4.10. Outre la mesure prévue à l’article 4.9., ello est également en droit d’interrompre immédiatement les prestations concernées et de mettre fin au contrat y relatif, sans préavis, ni sommation. A ce titre, le client ou un tiers ne peut pas réclamer une quelconque indemnisation ou faire valoir des dommages.
4.11. Dans les cas où des sommations de paiement sont adressées aux clients, ello facture en sus, pour chaque sommation, un montant minimale de CHF 30.-. Demeurent également réservés les frais et les dommages supplémentaires que peut réclamer ello.
4.12. ello se réserve le droit de faire appel à des tiers autorisés pour l’encaissement des factures en souffrance. A ce titre, le client doit supporter les frais supplémentaires y afférents.
4.13. En cas de défauts d’un appareil mis à disposition du client ou d’un dérangement technique, le client ne peut pas, unilatéralement, procéder au paiement partiel de la facture ou à un non-paiement. Le montant total de la facture reste du.
4.14. Indépendamment de la raison de fin du contrat, tous les montants en souffrance frais et doivent être payés avec la fin du contrat.
5.1. Afin de garantir l’exécution ininterrompue des prestations à la nouvelle adresse, le client doit annoncer son déménagement à ello, par écrit, au moins un mois à l’avance avant la date effective du déménagement. A ce titre, ello ne peut pas garantir que les prestations choisies demeurent identiques à la nouvelle adresse.
5.2. Le déménagement depuis un immeuble qui offrait les conditions requises pour la fourniture des prestations (ci-après, « immeuble équipé ») vers un immeuble ne remplissant pas lesdites conditions et/ou se trouvant en dehors de la zone desservie par ello met un terme au contrat à compter de la date de départ de l’immeuble équipé, à la condition que le client en ait informé ello, par écrit, au moins un mois à l’avance pour la fin d’un mois.
5.3. En cas de non respect des délais susmentionnés, des frais peuvent être exigés pour toute annonce tardive.
6.1. ello ne peut pas être tenu pour responsable des conditions techniques et contractuelles préalables que doit remplir le client pour pouvoir bénéficier des prestations choisies.
6.2. ello ne garantit aucunement que l’utilisation des prestations choisies soit possible avec des appareils (téléphones, routeurs, routeurs sans-fil, etc.) de tiers.
6.3. ello s’engage à fournir les prestations choisies par le client avec tout le soin et toute la diligence requises, en fonction de son infrastructure. ello s’engage également à rétablir les dérangements techniques, qui sont dans sa sphère d’influence et en fonction de son infrastructure, dans les plus brefs délais. Toutefois, ello ne peut pas garantir l’absence de pannes de fonctionnement ou d’interruptions, la disponibilité permanente et sans interruption des prestations, ni les temps ou les capacités de transmission.
6.4. Si ello n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, tels que notamment des catastrophes naturelles d’une intensité particulière, guerres, émeutes, grèves, pannes de fonctionnement, virus, conditions administratives et légales imprévues, troubles à l’ordre public, cas épidémiques ou pandémiques (liste non exhaustive), l’exécution du contrat ou le délai pour l’exécution du contrat est repoussé aussi longtemps que dure le cas de force majeure. Une responsabilité de ello est exclue dans les cas de force majeure.
6.5. ello exclut également sa responsabilité pour les contenus que le client reçoit par le biais des prestations choisies.
6.6. ello décline toute responsabilité pour les actes, les omissions, les manquements ou les dommages du client ou d’un tiers qui peuvent avoir pour conséquence, notamment, une responsabilité du client ou de ello.
6.7. ello exclut sa responsabilité en cas de dommages qui résultent de l’utilisation frauduleuse des identifiants, respectivement d’un code PIN ou de tous autres codes d’accès. ello exclut également sa responsabilité en cas de vol et/ou d’oubli des identifiants, respectivement du code PIN ou de tous autres codes d’accès.
6.8. Lorsqu’ello confie l’exécution de certaines prestations à des tiers autorisés, toute responsabilité et toute garantie pour ces tiers sont exclues.
6.9. Toute autre responsabilité de ello pour des dommages directs, indirects et subséquents, de n’importe quel type, est exclue dans les limites de la loi.
7.1. Le contrat entre en vigueur dès qu’ello a accepté le formulaire de commande du client.
7.2. La durée du contrat, y compris une éventuelle durée minimale, et les modalités de résiliation sont spécifiées dans le contrat, respectivement dans les conditions particulières afférentes à la prestation choisie.
7.3. Sauf disposition contraire particulière, la résiliation doit être faite par écrit.
7.4. Dans la mesure où les dispositions contractuelles ne prévoient pas un autre délai, les délais de résiliation sont de 30 jours pour la fin d’un mois.
7.5. Si une durée de contrat minimale a été convenue et que le client résilie le contrat avant son expiration, il doit payer à ello le prix dû pour l’entier de la durée minimale, même si les prestations ne sont plus utilisées. Demeurent réservés d’autres frais qui peuvent être réclamés.
7.6. En cas de défauts sur les appareils mis à disposition ou de dérangements techniques, le client ne peut pas résilier le contrat de manière anticipée.
7.7. En cas de mise à disposition d’appareils par ello et à l’expiration du contrat, le client doit remettre à ello tous les appareils appartenant à ello dans un délai de 14 jours et à ses propres frais.
8.1. Le client peut demander une modification de la prestation choisie, en tout temps, par écrit. Toutefois, compte tenu de la modification souhaitée, le client peut perdre le droit à certains avantages dont il bénéficie avec la prestation initialement choisie.
8.2. ello se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales et les conditions particulières, les offres, le type et le contenu des prestations, les conditions y relatives, l’étendue des prestations et les prix.
8.3. Le client est informé, sous forme appropriée, des modifications essentielles des conditions contractuelles.
8.4. Les modifications du contrat qui font suite à un changement législatif, à une décision d’une autorité publique ou à une décision d’un tiers autorisé ne donnent pas droit à une résiliation anticipée du contrat.
8.5. Les modifications du contrat en défaveur du client et qui font suite à une décision d’ello, donnent droit à une résiliation du contrat. Dans ce cas, le client peut résilier, par écrit, le contrat avec effet à la date de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles. A défaut de résiliation dans le délai susmentionné, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées.
9.1. Le client peut transférer son contrat et les droits et obligations y afférents uniquement avec l’accord écrit préalable de ello. En cas de refus du transfert, ello n’a pas à justifier sa décision.
9.2. ello est autorisée à transférer le contrat et les droits et obligations y afférents sans l’accord préalable du client à tous tiers autorisés. En sus et sans l’accord préalable du client, ello est également autorisé à transférer ou à céder à des tiers le contrat et les droits et obligations y afférents pour le recouvrement des montants en souffrance.
10.1. ello accorde au client, pendant la durée du rapport contractuel, le droit non transmissible et non-exclusif d’utiliser les prestations mises à disposition par ello conformément au contrat. 10.2. Tous les autres droits existants et résultants du cadre contractuel et légal, tels que notamment les droits de propriété intellectuelle et de tous autres droits immatériels sont de la propriété exclusive de ello ou des tiers autorisés. 10.3. En cas de violation des droits susmentionnés, le client s’engage à dégager ello de toute responsabilité et à réparer le dommage subi par ello et par tous autres tiers lésés.
Le client prend connaissance et accepte la « politique de confidentialité et de traitement de données » de ello qui fait partie intégrante du contrat. Ladite politique précise, notamment, les droits des clients en matière de traitement des données et les façons dont les données sont traitées.
Au cas où certaines dispositions des CG seraient invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions invalides seront substituées par les dispositions légales applicables de façon analogue.
13.1. Les présentes conditions générales et toutes les prétentions qui peuvent en découler sont soumises au droit suisse.
13.2. Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes conditions générales. Si les parties ne parviennent pas à un accord par le biais d’une méthode de résolution amiable des conflits dans un délai de trois mois, elles peuvent saisir les tribunaux ordinaires.
13.3. Le for est à Neuchâtel, Suisse. ello est également autorisé à poursuivre le client devant les tribunaux de son domicile. Les fors impératifs sont réservés.
Cette politique reflète nos pratiques générales et standards appliqués en matière de traitement des données personnelles. Elle est effective dès le 1er janvier 2020. Elle s'applique là où nous agissons en qualité de responsable de traitement des données personnelles de nos clients, employés, partenaires ou des visiteurs de nos sites internet.
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Sébastien Dufaux,
Directeur général
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